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Le permis de démolir

 

 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment ou d'une construction ou d'une partie de construction.
L'imprimé est identique à celui utilisé pour les permis de construire.
Le délai d'instruction est de 3 mois et il peut être majoré comme pour un permis de construire.

Formulaire à télécharger :


Cerfa n°13405*02 en cas de démolition partielle
Télécharger Cerfa n°13405*02

 


Cerfa n°13409*02 lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement.

Télécharger Cerfa n°13409*02